Simplification de la participation aux référendums d’initiative populaire pour les soldats et gardes nationaux en mission à l’étranger

(10.04.2014.)

Le jeudi 10 avril, la Saeima a adopté en dernière lecture les amendements à la loi sur les référendums d’initiative populaire dans les domaines législatif et constituant et le droit d’initiative des citoyens européens ainsi simplifiant la participation des soldats et des gardes nationaux en missions internationales dans les référendums; la collecte de signatures pour l’initiative d’un projet de loi sera aussi simplifié. La procédure de participation aux élections législatives et européennes a déjà été simplifiée.

Les amendements à la loi prévoient que les soldats et gardes nationaux pourront participer à un référendum en leur lieu de déploiement d’une mission internationale.

La participation des soldats et des gardes nationaux en mission internationale aux élections parlementaires et aux référendums sera dorénavant organisée de la même façon - la Commission électorale centrale assurera la livraison des listes d’électeurs, des bulletins et d’autres matériaux dans les zones de déploiement de la mission. Le mandataire du commandant du contingent militaire dans le lieu de déploiement sera responsable de la collecte des signatures en vue d’un référendum.

Après la clôture de la collecte des signatures, le mandataire du commandant du contingent militaire devra immédiatement envoyer les bulletins de vote au siège commun des Forces armées nationales, d’où les bulletins seront transmis à la Commission électorale centrale.

Les auteurs des amendements soulignent que, jusqu’à présent la collecte de signatures  dans des zones des missions internationales a été inefficace -  des passeports de soldats devaient être expédiés à une représentation diplomatique lettonne la plus proche, et de divers formalités connexes empêchaient aux militaires de remplir leurs fonctions militaires.

Les militaires auront toujours la possibilité d’effectuer le vote par la voie postale.

 


Service de presse de Saeima

Piektdien, 30.oktobrī
09:00  Eiropas lietu komisijas sēde
10:00  Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas sēde (turpinājums)
10:00  Eiropas lietu komisijas sēde
12:15  Izglītības, kultūras un zinātnes komisijas sēde