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Jeudi 21 avril, la Saeima a adopté, en lecture finale, les amendements à la Loi pénale. Les amendements finaux précisent et complètent le projet initial sur un nouveau cadre juridique des crimes contre l’État. Ce projet a été élaboré compte tenu de la situation actuelle, il prévoit la possibilité d’exercer un recours contre les menaces à la sécurité nationale de la Lettonie provoquées par la guerre hybride.
“Pour dissiper les craintes quant aux conséquences de telles modifications, prenant en considération des indications du Président de la République sur ce qu’elles peuvent laisser une large possibilité d’interprétation, la Commission des affaires juridique en concertation avec des experts a apporté des modifications au projet final de loi qui prévoit, sans ambigüités, la responsabilité pénale pour des agitations anticonstitutionnelles contre le système étatique. Donc, je souligne que les discussions sur l'extension du mandat présidentiel ou sur la diminution du nombre des députés de la Saeima ne seront pas considérées comme des activités pénalement punissables,” a affirmé M. Gaidis Bērziņš, président de la Commission des affaires juridique, responsable de l’avancement du projet de loi.
Par ailleurs, la Commission des affaires juridique a décidé d’exclure du projet de loi la disposition prévoyant la responsabilité pour l’acquisition illégale de secrets d’Etat. “Cette disposition est nécessaire, mais les députés ont décidé de l’avancer comme un projet distinct. Des discussions approfondies sur la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de liberté de la presse et le secret d’État doivent être menées. Elles seront organisées prochainement dans le cadre d’un projet de loi élaboré par un groupe de travail composé des représentants du ministère de la Justice et des experts,” a signalé M. Bērziņš.
Le projet de loi final, avancé par ladite Commission, prévoit la responsabilité pour infractions criminelles contre l’indépendance, la souveraineté, l’intégrité territoriale, le pouvoir d’État ou le système étatique contraires à la Constitution. Les auteurs d’infractions encourent une peine de prison allant jusqu’à 8 ans avec la mesure de surveillance allant jusqu’à 3 ans. Une peine plus sévère sera appliquée pour des infractions commises avec violence ou par un groupe organisé.
La Commission a également précisé les dispositions prévoyant la responsabilité pénale pour la propagande contre la République de Lettonie. La propagande publique dirigée contre l’indépendance nationale, la souveraineté, l’intégrité territoriale, le pouvoir d’État ou le système étatique par des moyens contraires à l’ordre constitutionnel, ainsi que la propagation de telles informations seront punis par une peine de prison allant jusqu’à 5 ans, l’emprisonnement de courte durée ou des sanctions alternatives.
Elle a révisé les dispositions concernant la responsabilité pour l’aide apportée à la puissance étrangère ou à une organisation étrangère dans leurs actes dirigés contre la République de Lettonie, son indépendance et intégrité territoriale, sa souveraineté et son pouvoir d’État, son système étatique ou sa sécurité nationale; une peine de prison allant jusqu’à 5 ans, l’emprisonnement de courte durée ou des sanctions alternatives pourront être appliqués pour ces actes.
Des dispositions concernant l’espionnage prévoient la responsabilité pénale pour collecte illégale des informations dans le but de les communiquer de manière directe ou indirecte à une puissance ou une organisation étrangère. Cette infraction est passible d’une peine privative de liberté allant jusqu’à 10 ans avec des mesures de surveillance allant jusqu’à 3 ans.
Le présent projet de loi a été élaboré et soumis à la Saeima par la Commission des affaires juridiques et la Commission de la sécurité nationale.
Mme Solvita Āboltiņa, présidente de la Commission de la sécurité nationale, avait expliqué précédemment que dans le contexte de la situation actuelle de sécurité dans le monde et en Europe, notre pays doit être prêt à réagir face à des nouveaux types de menaces. Les dispositions de la Loi pénale sur la responsabilité pour des infractions criminelles contre l’indépendance, le territoire national, l’ordre constitutionnel et l’autorité légitime de l’État n’ont pas été modifiées depuis 1999. Donc, la base juridique en vigueur ne garantit plus pleinement la protection de la sécurité nationale.
Les auteurs du projet de loi, représentants des institutions chargées de la sécurité nationale, ont indiqué que le cadre juridique en vigueur est incomplet, c’est pourquoi nous avons besoin d’urgence des amendements. La conduite des opérations militaires directes est peu fréquente aujourd’hui, de nouveaux mécanismes sont utilisés et leur objectif est celui d’exercer une influence sur la situation intérieure dans un autre pays, le contrôler. Ainsi, une guerre hybride et une guerre informative peuvent être menées par le recours ou non à la force, elles peuvent menacer directement ou indirectement les intérêts essentiels nationaux.
L’Office de protection de la Constitution, le Service de renseignement militaire et de sécurité, la Police de sécurité, le ministère de la Justice, le Ministère public, la Cour suprême, la Cour régionale de Riga, le ministère des Affaires intérieures, la Police nationale, la Faculté de droit de l’Université de Lettonie, le Conseil des avocats assermentés et le Centre de politique publique PROVIDUS ont participé à l’élaboration des amendements à la Loi pénale.
Service de presse de la Saeima