La Saeima adopte le cadre réglementaire de la vente des vaccins Covid-19 aux gouvernements étrangers

(24.02.2022.)

Jeudi 24 février, la Saeima a soutenu, en seconde lecture et à titre d’urgence, l’amendement à la loi sur la gestion de la propagation de la Covid-19. Celui-ci autorise la vente des vaccins Covid-19 aux gouvernements étrangers, sans l’application de la loi sur la dépossession des biens publics. 

Les modifications déterminent que le Conseil des ministres prend au cas par cas la décision sur la vente des vaccins Covid-19. Les ressources financières résultant de cette vente seront transférées sur le compte du budget général. 

Selon le préambule du projet de loi, l’amendement a été nécessaire afin d’éviter la situation où la date de conservation des vaccins arrive à l’expiration, mais certains pays ont, en ce moment, besoin de vaccins. En vue d’une gestion efficace des finances publics, le ministère de la Santé a proposé au Conseil des ministres de déterminer la vente des vaccins comme prioritaire, mais à défaut d’acheteurs, donner ces vaccins aux pays que le ministère des Affaire étrangères propose comme les pays bénéficiaires.        

 

Service de presse de la Saeima

Ceturtdien, 28.martā
10:00  Saeimas priekšsēdētājas biedres Zandas Kalniņas-Lukaševicas tikšanās ar Vācijas Federatīvās Republikas ārkārtējo un pilnvaroto vēstnieku Latvijas Republikā V.E. Christian Heldt