La Saeima améliore la législation existante en matière d’antidopage

(06.07.2021.)

Mardi 6 juillet, la Saeima a soutenu, en seconde lecture et à titre d’urgence, les amendements à la loi sur le sport; ceux-ci complètent la réglementation en matière d’antidopage et reprennent les exigences définies dans le Code mondial antidopage.

Les amendements prévoient qu’il relève de la compétence de l’Office letton de lutte contre le dopage de mettre en place et d’approuver le plan d’analyse des contrôles annuels du dopage, d’établir le registre annuel des sportifs à contrôler, et, de surcroît, d’établir d’autres registres comprenant des informations nécessaires pour la planification des contrôles du dopage et la mise en œuvre de ces contrôles, notamment les informations sur le lieu de situation des sportifs.        

Par ailleurs, sont précisées les compétences de l’Office de lutte contre le dopage dans les cas de l’infraction aux règles antidopage. Jusqu’à présent, l’Office a été autorisé à imposer, au sportif, une interdiction temporaire de participer aux compétitions sportives; cette interdiction ne concernait pas d’autres domaines du sport, notamment l’organisation des entraînements ou la participation aux événements sportifs. La réglementation est complétée par l’interdiction, en cas de dopage, d’exercer le métier dans le sport ou de mener toute autre activité dans le domaine du sport, à l’exception des activités physiques individuelles et de la participation au programme de l’éducation ou de réhabilitation, approuvé par l’Office. 

Selon les amendements, lorsqu’une infraction aux règles antidopage est constatée, l’Office sera compétent pour conclure, avec un sportif ou une personne exerçant le métier dans le sport, un accord sur la reconnaissance, par ses derniers, de l’existence de l’infraction et l’application de sanctions. Jusqu’à présent, la loi disposait qu’après avoir constaté l’infraction aux règles antidopage, l’Office était tenu de s’adresser à la Commission disciplinaire antidopage, qui décidait sur des mesures à prendre et l’application des sanctions.

Les modifications permettront de diminuer les frais d’activités de la Commission dans les cas où les sportifs ou la personne exerçant le métier dans le sport, manifestent peu d’intérêt pour l’infraction aux règles antidopage constatée, ainsi que de parvenir à un accord avec ceux-ci concernant les sanctions, sans associer la Commission au processus de la prise de la décision. Cela permettra d’économiser les coûts et le temps. Conformément à la note explicative, les ressources financières épargnées seront affectées pour la sensibilisation du public à la question sur l’antidopage.

Les modifications couvrent également les modalités d’introduction des recours, ainsi que d’autres questions liées à la mission de l’Office de lutte contre le dopage.

Les amendements à la loi sur le sport entrent en vigueur le jour suivant celui de leur publication.   

 

Service de presse de la Saeima

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