La Saeima soutient, en lecture finale, les modifications dans la procédure d’autorisation de radiodiffusion télévisuelle

(29.04.2021.)

La Saeima a adopté en lecture finale, jeudi 29 avril, les amendements à la loi sur les médias électroniques; ces amendements prévoient que, lors de l’octroi d’une autorisation pour radiodiffusion télévisuelle, le Conseil des médias électroniques (NEPLP) est habilité à évaluer des activités d’un média électronique au cours de la période d’autorisation de radiodiffusion télévisuelle précédente, et à refuser de délivrer cette autorisation.   

M. Artuss Kaimiņš, président de la Commission des droits de l’homme et des affaires sociales, responsable de l’avancement du projet de loi, a indiqué: “Les amendements à la présente réglementation visent à encourager la concurrence entre les medias électroniques et à renforcer la responsabilité des titulaires de l’autorisation de radiodiffusion télévisuelle, utilisant la ressource nationale limitée, à savoir, les radiofréquences”. Il a fait valoir que les représentants de NEPLP, du ministère de la Culture, de l’association d’organismes de radiodiffusion télévisuelle publics et des associations de stations de radio privées ont participé à l’élaboration du projet de loi. 

Au plus tard 5 mois avant l’expiration de l’autorisation de radiodiffusion télévisuelle, NEPLP pourra délivrer, au média électronique, une autorisation sans appel d’offres, ou refuser sa délivrance. Une telle décision devra être prise dans le cadre de l’évaluation des irrégularités commises par le média électronique dans le secteur en question au cours de la dernière année de validité de l’autorisation en cours, année précédant la délivrance de l’autorisation suivante, ainsi que dans le cadre de l’évaluation des informations concernant des menaces que peut constituer ses activités pour la sécurité intérieure et l’ordre et la sécurité publics, informations présentées par des autorités nationales.  

Les autorisations de radiodiffusion télévisuelle dont la période de validité expire en 2021, seront prorogées de deux mois supplémentaires. Le média électronique devra présenter, à NEPLP, une demande d’une nouvelle autorisation de radiodiffusion télévisuelle au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours. NEPL, pour sa part, doit prendre une décision concernant l’octroi ou le refus de l’autorisation, au plus tard un mois avant l’expiration du délai de l’autorisation de radiodiffusion télévisuelle. 

De même, la loi prévoit que NEPLP pourra annuler ladite décision dans le cas où un média électronique ne fait pas usage de son autorisation dans un délai de 6 mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision concernant des résultats de l’appel d’offres ou de la décision relative à l’élargissement de la zone de couverture, ainsi que dans le cas où le média ne devient pas opérationnel au cours de 12 mois.    

Les amendements ramènent le délai d’autorisation de radiodiffusion télévisuelle à 8 ans au lieu de 10 ans précédents. Par ailleurs, ils prévoient que, pendant la validité de l’autorisation, les médias électroniques pourront changer la langue de base contre la langue nationale.   

Les amendements entrent en vigueur le jour suivant leur publication.       


Service de presse de la Saeima

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