Les sous-commissions

Une commission peut instituer une ou des sous-commissions pour préparer son travail ou pour une question précise. Une sous-commission peut être composée de députés qui ne sont pas membres de la commission concernée.   

La sous-commission soumet ses propositions et décisions à la commission lors des réunions de celle-ci.

Piektdien, 24.februārī
09:00  Eiropas lietu komisijas sēde