Les commissions permanentes

Chaque commission parlementaire est compétente dans un domaine déterminé.

Les commissions peuvent travailler dans des domaines divers (exemples : vérification des dépenses publiques, respect du code éthique, adaptation des normes nationales aux normes de l’Union Européenne). 

Conformément au règlement intérieur, 16 commissions permanentes ont été créées dans la Saeima.

Dès le début d’une nouvelle législature, les députés de la Saeima instituent des commissions et déterminent les tâches et le nombre de membres de chaque commission. Les commissions sont constituées proportionnellement au nombre de députés de chaque groupe politique. Une exception est faite pour la Commission des mandats, d’éthique et des demandes, elle compte deux représentants de chaque groupe politique, et pour la Commission de sécurité nationale qui compte un représentant de chaque groupe politique.

Les commissions préparent les dossiers à examiner lors des séances plénières. Conformément aux décisions de la Saeima, les commissions examinent les projets et propositions de lois, ainsi que les requêtes spécifiques. Les ordres du jour des commissions.

Les commissions sont aussi chargées du contrôle parlementaire du pouvoir exécutif : à ce titre, elles examinent les questions d’intérêt général et émettent des avis pour un fonctionnement plus efficace des ministères, des administrations locales et des établissements publics.

Les commissions se réunissent régulièrement avec des ministres ou des représentants des établissements concernés pour discuter des questions relevant de leurs compétences.

Ce contrôle parlementaire de l’exécutif s’exprime également par des recommandations pour améliorer l’efficacité des institutions concernées.

Dans le cadre de leur travail, les commissions ont le pouvoir de demander, directement et sans recours au Bureau de la Saeima, des informations complémentaires à un ministre ou à une structure dépendante du ministère en question ainsi qu’à toute administration locale. Elles peuvent aussi convoquer tout fonctionnaire compétent pour obtenir des informations complémentaires.

Afin d’examiner les projets de lois ou d’effectuer un contrôle parlementaire en connaissance de cause, les membres des commissions s’informent auprès des ministères, des experts du domaine en question, des partenaires sociaux et des ONG concernés. Au cours des réunions des commissions, des débats contradictoires ont lieu afin de respecter tous les points de vue et de parvenir à la solution la plus appropriée à un problème donné.

Chaque commission élit parmi ses membres un secrétaire, un président et, en cas de nécessité, un vice-président.

Un député ne peut être membre que de deux commissions et deux sous-commissions au maximum. Un député ne peut être président que d’une seule commission.

Les réunions des commissions sont ouvertes au public; néanmoins, une commission peut décider de tenir une réunion à huis clos. La commission ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.

Chaque séance d’une commission fait l’objet d’un procès-verbal. Le PV comprend les questions débattues, les décisions adoptées et les résultats du ou des votes. Avant la réunion suivante au plus tard, chaque membre de la commission a le droit de joindre au PV une remarque personnelle.

A partir de la décision de la Saeima, les commissions examinent les projets de lois, les propositions et les demandes; elles peuvent soumettre les propositions qu’elles ont élaborées quand celles-ci concernent leur domaine de compétence. 

Avant chaque lecture, la commission compétente examine les projets de lois proposés.

Les décisions de la commission sont adoptées à la majorité absolue des membres.

Les commissions peuvent se concerter et organiser des réunions communes.

 

La constitution de commissions spéciales

La Saeima peut créer une commission ad hoc sur un sujet spécifique ou instituer une commission d’enquête quand un tiers au minimum des députés le demandent.

A titre d’exemple, la IXème Saeima a constitué une commission parlementaire d’enquête chargée de faire la lumière sur des soupcons de malversations et de manquements à l’éthique d’organes du pouvoir judiciaire.    

 

Les sous-commissions

Une commission peut instituer des sous-commissions pour effectuer un travail préparatoire ou s’informer d’une question spécifique. Des députés qui ne sont pas membres de la commission initiatrice peuvent être membre d’une sous-commission.   

Les sous-commissions soumettent leurs propositions et leurs décisions lors des réunions des commissions concernées.

Piektdien, 28.aprīlī