Jeudi 14 septembre, les amendements de la loi sur l’immigration, adoptés en seconde lecture, disposent que les citoyens russes qui ont demandé un titre de séjour mais qui n’ont pas réussi leur test linguistique ou qui ne s’y sont pas inscrits pour des raisons justifiées, peuvent obtenir un titre de séjour pour une durée maximale de deux ans.

Pour pouvoir l’obtenir, le demandeur du titre doit s’engager à apprendre la langue de l’État et à passer un test pendant la période de validité de son titre.

Les raisons excusables pour lesquelles le teste n’a pas été passé jusqu’à présent sont notamment des raisons de santé graves ou d’autres raisons indépendantes de la volonté du demandeur du titre de séjour.

Les auteurs du projet de loi indiquent que les amendements sont nécessaires pour pouvoir garantir que tous ceux qui souhaitent continuer à résider en Lettonie à long terme et être capables de parler la langue lettone à un niveau conversationnel, puissent pouvoir continuer à résider en Lettonie également après le 1er septembre.

De même, le demandeur de titre de séjour qui peut prouver qu’il possède des compétences linguistiques nécessaires mais qui ne peut obtenir le statut de résident permanent de l’UE en raison de l’absence ou de l’insuffisance de ressources financières, pourra l’obtenir.

La demande de titre de séjour doit être déposée auprès de la Direction des affaires de migration et de la citoyenneté   au plus tard le 30 mars 2024.

Les modifications prévoient que pendant la présente période transitoire, les citoyens russes qui se verront accorder un titre de séjour auront le droit de travailler sans restrictions, ainsi que le droit de bénéficier des services publics existants, tels que les pensions de retraite et les allocations, si leur lieu de résidence déclaré se trouve en République de Lettonie. Les citoyens russes qui perdront le statut juridique leur permettant de résider en Lettonie ne bénéficieront pas de ces droits.

Selon la partie introductive du projet de loi, jusqu’à présent, environ 13 000 citoyens russes se sont inscrits à l’examen d’État de compétence linguistique, ou ont passé l’examen, ou prévoient de le faire dans un avenir proche. Lors d’une réunion de la Commission de la défense, des affaires intérieures et de la prévention de la corruption, commission responsable de l’avancement du projet de loi à la Saeima, le Centre national pour le contenu éducatif et les examens a précisé que 39% des personnes intéressées avaient réussi leur examen.

La Saeima avait déjà modifié la loi sur l’immigration, en changeant la procédure actuelle de séjour des citoyens russes en Lettonie, afin de renforcer la sécurité intérieure du pays, de consolider la position de la langue lettone et de promouvoir l’inclusion et l’appartenance à la Lettonie des citoyens étrangers qui séjournent dans notre pays à long terme.

Les modifications précisent que les permis de séjour en Lettonie des personnes, qui ont renoncé à leur statut de citoyen ou de non-citoyen letton en faveur de la citoyenneté russe, étaient valables jusqu’au 1er septembre 2023. Afin de pouvoir obtenir de nouveaux titres de séjour permanent, ces personnes devaient présenter une demande à la Direction, ainsi qu’un document confirmant le passage du test linguistique ou un certificat d’exemption de ce dernier, ainsi qu’un document confirmant des ressources financières suffisantes. 

Les amendements à la loi sur l’immigration entreront en vigueur le jour suivant leur promulgation.

Service de presse de la Saeima