La Saeima adopte la loi relative à l’entreprise sociale

(12.10.2017.)

Jeudi 12 octobre, la Saeima a adopté, en lecture finale, la loi relative à l’entreprise sociale visant à favoriser l’environnement de l’entrepreneuriat social.

Mme Aija Barča, présidente de la Commission des affaires sociales et du travail, responsable de l’état d’avancement du projet de loi a indiqué: “Par rapport à plusieurs autres pays, le cadre juridique pour les entreprises ayant des objectifs d’ordre social n’était pas encore établi en Lettonie. Pourtant, des dispositions particulières pour l’activité de telles entreprises étaient nécessaires. En conséquence, la Commission a pris l’initiative d’élaborer un projet de loi. J’espère que nous avons réussi à établir un cadre juridique moderne et cohérent tout en prenant en considération l’expérience d’autres États et des propositions des organisations nationales.”

Le groupe de travail dirigé par M. Einars Cilinskis, adjoint de la présidente de la Commission, avait préparé le projet de loi en collaboration avec des représentants des ministères respectifs, des entreprises sociales et des ONG.

Le nouveau cadre juridique a pour objectif d’améliorer la qualité de vie de la population, stimuler l’emploi et promouvoir l’inclusion sociale. Il détermine notamment les critères d’attribution du statut d’entreprise sociale et les conditions du soutien que l’État lui accorde.

Les sociétés à responsabilité limitée qui exercent leur activité économique de façon innovante ayant une incidence sociale, pourront se voir accorder le statut d’entreprise sociale. Par exemple, dans les cas suivants: elles fournissent des services sociaux, stimulent l’inclusion sociale, promeuvent l’éducation et la diversité culturelle, soutiennent la recherche scientifique, œuvrent en faveur de la protection et de la sauvegarde de l'environnement et protègent des animaux.        

“La nouvelle loi prévoit, en outre, la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à l’établissement et au fonctionnement de l’entreprise sociale. Cependant, elles ne disposeront pas de la majorité des voix au sein de telles entreprises, et ces entreprises auront pour obligation d’employer un groupe ciblé. Ce dispositif restera en vigueur pendant une période de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi; la possibilité pour le législateur de prolonger ce délai dans le cas où des entreprises sociales se créeraient de manière inactive sans l’appui des collectivités territoriales, est également prévue,” a précisé la Commission sociale et du travail.

Conformément à la nouvelle loi, les entreprises ayant reçu le statut social, bénéficieront de plusieurs mesures d’aide: elles pourront notamment exclure de la base de l’impôt sur le revenu des dépenses relatives à la réhabilitation et à l’inclusion sociale des employés, à l’intégration des individus sur le marché du travail, à l’acquisition d’actifs dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés dans les statuts de l’entreprise; les dons faits aux associations d’intérêt général ne seront non plus soumis à la fiscalité. 

Une autre partie des instruments de soutien juridiques est formulée comme le droit de l’État et des collectivités territoriales d’accorder certains avantages en ce qui concerne le don (l’offre) des biens mobiliers, l’imposition foncière, la mise gratuite à la disposition des biens.

L’entreprise sociale pourra faire appel à des bénévoles pour les activités n’étant pas liées à sa gestion,   sa comptabilité et ses fonctions essentielles.     

Le statut d’entreprise sociale pourra être attribué au commerçant répondant aux critères légaux. Les entreprises sociales soutenues par l’État ne pourront pas répartir les profits entre leurs propriétaires. Elles  devront réinvestir leurs bénéfices à la réalisation de leur objectif d’utilité publique. La production d’armes, de munitions, de boissons alcooliques, de tabac et leur commercialisation, ainsi que l’organisation de jeux de hasard et de paris et les secteurs de l’assurance et des finances sont les domaines où l’entreprise sociale n’est pas autorisée à opérer. 

Le ministère du Bien-être social sera chargé de la promotion et du développement de l’entreprise sociale. Il sera compétent pour l’attribution d’un tel statut, en s’appuyant sur l’avis de la Commission des entreprises sociales. Il tiendra un registre des entreprises sociales publiées sur son site web.  

Selon les auteurs du projet de loi, environ 60 entreprises lettones correspondent aux critères d’entreprise sociale. Par l’adoption de ladite loi, au moins 200 entreprises sociales pourraient être créées à moyen terme. 

Se rendant compte que les entreprises traditionnelles se sentaient peu concernées et les ONG avaient une influence insuffisante, le concept d’entreprenariat social a été créé dans les années 1990 pour faire face à des défis sociaux majeurs de la société européenne.

Au cours de 30 dernières années, le concept d’entreprenariat a évolué à l'échelle mondiale. Aujourd’hui, les entreprises sociales s’attaquent aux problèmes différents rencontrés dans les domaines de l’environnement et de l’éducation, elles apportent leur concours aux personnes socialement défavorisées, ainsi que créent des emplois pour les groupes vulnérables. En investissant des ressources de manière ciblée, les entreprises sociales utilisent les méthodes et les approches permettant de trouver la solution sûre et durable à un problème dans la société. 

La nouvelle loi entrera en vigueur le 1er avril 2018.

 

Service de presse de la Saeima

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