La Saeima soutient la ratification du Protocole d’amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

(21.09.2017.)

Jeudi 21 septembre, la Saeima a soutenu conceptuellement le projet de loi destiné à ratifier le Protocole d’amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le Protocole prévoit l’amélioration de la réglementation en vue d’accélérer l’examen des requêtes déposées devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (la Cour), de la sorte, les habitants de la Lettonie, eux-aussi, pourront en bénéficier.

Le Protocole modifie l’âge maximal des juges: les candidats devront être âgés de moins de 65 ans pour exercer leur fonction durant l’intégralité du mandat de neuf ans. À présent, la limite d’âge des juges de Cour est fixée à 70 ans, cela a pour effet d’empêcher certains  juges de  terminer  leur  mandat.

En outre, le Protocole réduit de  six  à  quatre  mois  le  délai  suivant  la  date  de  la  décision  interne  définitive  dans  lequel  une  requête  doit  être  introduite  devant  la  Cour.

En ce qui concerne le critère de recevabilité, la Cour pourra refuser d’examiner le bien-fondé de la  requête mineure, même si cette dernière n’est pas examinée par un tribunal national.

Le nombre des requêtes individuelles introduites devant la Cour augmente constamment, par exemple, 160 000 affaires étaient pendantes en 2011. Le protocole d’amendement, soutenu conceptuellement aujourd’hui par la Saeima, fait partie d’une réforme de la Cour européenne des Droits de l’Homme, entamée en 2010. Il entrera en vigueur dès sa signature et ratification par tous les États membres du Conseil de l’Europe.  

 

 

Service de presse de la Saeima

Svētdien, 17.decembrī