La mise en place du mécanisme commun de protection des victimes dans l’UE

(02.02.2015.)

Afin d’assurer la sécurité et la protection des victimes ou des témoins   indépendamment de leur localisation dans l’Union européenne, un mécanisme commun de leur protection contre les personnes représentant une menace pour eux sera prévu dans tous les États membres. Le jeudi 29 janvier, des amendements ont été adoptés par la Saeima en troisième lecture : le Code de procédure pénale letton établi le mécanisme de protection des victimes.

Lorsqu’un État membre rend une ordonnance de restriction à l’égard d’un suspect ou d’une personne mise en cause d’approcher ou communiquer avec la victime, celle-ci sera protégée dans l’ensemble de l’UE grâce au nouveau mécanisme de protection.

En Lettonie, la Police d’Etat aura le pouvoir de rendre les ordonnances européennes de protection et de reconnaître les ordonnances de protection émanant d’autres États membres.

La Police d’État pourra rendre une ordonnance européenne de protection sur une requête écrite de la personne protégée ou de son représentant ; dans cette requête, des informations, dont dispose l’intéressé sur la procédure pénale relative à la requête, devront être indiquées. La requête doit également indiquer que l’intéressé séjourne, a l’intention de rester, réside ou a l’intention de résider dans un autre État membre pendant une période supérieure à 3 mois.

L’ordonnance européenne de protection pourrait être utile pour les citoyens lettons qui sont mariés à des citoyens d’autres États membres, mais qui sont retournés en Lettonie à cause de la violence conjugale et sont toujours persécutés.

Jusqu’à présent, le Code de procédure pénale ne prévoit pas de mécanisme pour mettre en œuvre des mesures de protection des victimes ordonnées par un autre État membre de l’UE.

Dans le cadre de l’espace judiciaire européen, le mécanisme commun de protection des victimes est prévu par une directive pour que la protection accordée à une personne physique par un État membre de l’UE soit maintenue et étendue à tous les autres États membres dans lesquels l’intéressé se déplace.

 

Service de presse de la Saeima 

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