La Saeima soutient les amendements portant sur la responsabilité pénale pour la négation, justification, approbation ou mise en doute publiques des agressions commises contre la République de Lettonie par l’URSS et l’Allemagne nazie

(27.03.2014.)
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Le 27 mars les amendements à la loi pénale ont été acceptés en deuxième lecture. Ainsi, la responsabilité pénale peut être encourue pour la négation, la justification, l’approbation ou la mise en doute publiques des agressions commises contre la République de Lettonie par l’URSS et l’Allemagne nazie. 

Tels délits pourront être punis par une peine privative de liberté de trois ans maximum, une peine privative de liberté de courte durée, une peine de travail d’intérêt général, ou une amende.

Les amendements au Code pénal prévoient également un certain nombre d’autres modifications importants, dont les sanctions pour les clients ayant recours à la prostitution d’une personne mineure.

Ainsi, une privation de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans, une peine d’emprisonnement de courte durée, une peine de travail d’intérêt général ou une amende pourront être utilisées à l’égard des clients ayant recours à la prostitution d’une personne mineure. Cette responsabilité sera mise en place lorsque le client sait que la (le) prostitué(e) est mineur(e), a précisé M. Andrejs Judins, président de la sous-commission du droit pénal auprès de la Commission des affaires juridiques.

La Commission a également révisé les articles du Code pénal portant sur les sanctions   des délits et des crimes en matière de l’atteinte à l’inviolabilité sexuelle, élargissant, en outre, la définition juridique du viol. Ainsi, dans la nouvelle rédaction, la notion de viol couvrira les actes de pénétration sexuelle obtenus par abus de confiance de la victime, par abus de position d’autorité (subordonné / son supérieur) ou toute autre influence, a indiqué M. Judins.

Pour lutter d’une manière plus efficace contre les ravages des « drogues licites», les amendements à la loi proposent également les peines privatives de liberté pour ceux qui vont transgresser les nouvelles dispositions en matière de la circulation autorisée des substances psychoactives.

Les amendements à la loi adoptés en deuxième lecture prévoient aussi une suspension du permis de conduire pour une période de dix ans en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise des stupéfiants ayant entraîné des blessures graves ou la mort. Actuellement la période maximale de suspension est de cinq ans.

Les amendements proposés au Code pénal vont être révisés en lecture finale par la Commission juridique et lors de la séance plénière de la Saeima.   

 

 

Service de presse de la Saeima

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