Marché du gaz ne sera ouvert aux ménages qu’à partir d’avril 2017

(14.03.2014.)

Le marché du gaz ne sera ouvert aux ménages de notre pays qu’à partir d’avril 2017, disposent les amendements de la loi sur l’énergie adoptés par la Saeima le jeudi 13 mars en troisième et dernière lecture.

Les amendements déterminent que l’ouverture du marché du gaz naturel se déroulera en plusieurs étapes. A partir du 4 avril 2014, la dissociation de la comptabilité de la compagnie « Latvijas gāze » aura lieu selon les types d’activité - les gazoducs principaux, le stockage et la commercialisation du gaz. En outre, l’opérateur du système d’approvisionnement sera tenu d’assurer aux consommateurs actuels et potentiels un accès égal et ouvert au réseau dans le cadre des services de transport, de distribution, de stockage de gaz naturel ou des services du gaz liquéfié.

Néanmoins, la division de „Latvijas Gāze” ne se produira pas avant le 3 avril 2017. A moins qu’avant, le réseau de gaz naturel letton ne soit directement relié à celui de l’un des États membres de l’UE (à l’exception de l’Estonie, de la Lituanie et de la Finlande) ; ou à moins que la part dominante de la fourniture du gaz naturel en Lettonie ne diminue de 75 % dans l’approvisionnement total.

Dorénavant, dans l’approvisionnement en gaz naturel des subventions croisées seront prohibées. Il s’agit des opérations de déplacement des coûts ou des obligations entre la production, l’achat, la fourniture de services en gaz naturel liquéfié, le stockage, la commercialisation, la distribution du gaz naturel effectuées par le négociant en gaz naturel.  La loi sur l’énergie est complétée par un nouveau chapitre qui dispose que la Commission de la régulation des services publiques aura le droit de sanctionner l’opérateur du système d’approvisionnement pour le non-respect des exigences légales telles que la fourniture de services sans licence.

``A partir de cette année jusqu’en 2017, une graduelle élaboration des actes normatifs, pour assurer l’indépendance énergétique de la Lettonie, sera organisée. Il faut préparer les textes qui, après l’expiration du contrat de privatisation de ``Latvijas Gāze``, organiseront toutes les conditions nécessaires à l’ouverture du marché du gaz avec l’arrivée sur le marché de nouveaux participants. Une attention particulière est portée à ce que la nouvelle version de la loi soit conforme aux exigences de l’UE et notamment à la directive en la matière`` a expliqué M. Jānis Ozoliņš, président de la Commission de la politique économique, agricole, environnementale et régionale.

Actuellement, l’acteur unique, société par actions « Latvijas gāze » assure l’achat, le stockage, le transport, la distribution et le négoce du gaz naturel sur le marché letton. Dans notre pays, le système d’approvisionnement en gaz naturel n’est connecté qu’avec les réseaux d’Estonie et de Lituanie. La Lettonie, à l’heure actuelle, n’a qu’un seul fournisseur du gaz naturel - la Russie. Le 4 avril 2014, conformément à la directive de l’UE, la Lettonie va perdre le statut du marché "nouveau" du gaz, ont indiqué les auteurs du projet de loi du ministère de l’économie.

Service de presse de la Saeima

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